Par exception, l’article 1467 du CGI précise que les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque, qui sont exonérées de taxe foncière en vertu de l’article 1382-12°...
L'administration fiscale met à jour les taux de référence pour la rémunération des comptes courants d'associés. Pour les exercices clos entre le 30 juin et le 30 juillet 2018 inclus, ce taux s'élève à 1.56 %...
Extrait de Cour administrative d'appel de Lyon, Chambre 5, 28 juin 2018, req. N° 17LY04226 : « L'administration fiscale a refusé à bon droit d'admettre en déduction la TVA afférente à des alcools achetés...
CEGESTI a fusionné avec le Centre Lorrain de Gestion de METZ en juin. Les Assemblées Générales Extraordinaires des 2 structures ont validé la fusion-absorption du Centre Lorrain de Gestion par CEGESTI. Le siège...
Le règlement européen de protection des données personnelles (RGPD) entre en vigueur ce vendredi en Europe. Il renforce des droits existants pour l'ensemble des citoyens européens, au prix d'une série d'obligations...
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPG) a pour principaux objectifs d'accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la...
Les données personnelles des clients, fournisseurs et autres partenaires sont une ressource stratégique pour les entreprises qui les reçoivent et les stockent. Un règlement général sur la protection des données (dit...
À compter du 1 er janvier 2018, la facturation électronique devient obligatoire pour les entreprises fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.) de taille intermédiaire...
