L'actualité de Ce.Gest.I

Cotisations MSA

A compter du 1er janvier 2020, le seuil de dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations est abaissé.

Fin de la déclaration sociale des indépendants

Le Parlement a définitivement adopté, le 3 décembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. A compter de 2021, la plupart des travailleurs indépendants soumis au régime réel d'imposition...

Remboursement partiel taxe intérieure de consommation (TIC)

Depuis plusieurs années, les exploitants agricoles individuels ou sociétaires, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les CUMA peuvent demander un remboursement partiel de la taxe sur le gazole non routier...

Messagerie pour les professionnels impots.gouv.fr

Le service de messagerie pour les professionnels, vous permettant de dialoguer avec vos services des impôts, vient d'ouvrir. Cette messagerie, disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, vous permet de...

Commerçants : Enseignes lumineuses éteintes durant la nuit

Depuis le 1er juillet 2018, les magasins ont l'obligation d'éteindre leurs enseignes lumineuses commerciales entre 1 heure et 6 heures du matin.

Sort des bâtiments agricoles supportant des panneaux photovoltaïques au regard de la CFE

Par exception, l’article 1467 du CGI précise que les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque, qui sont exonérées de taxe foncière en vertu de l’article 1382-12°...

Mise à jour des taux de référence pour la rémunération des comptes courants d'associés

L'administration fiscale met à jour les taux de référence pour la rémunération des comptes courants d'associés. Pour les exercices clos entre le 30 juin et le 30 juillet 2018 inclus, ce taux s'élève à 1.56 %...

TVA afférente à des alcools achetés par une entreprise de démolition

Extrait de Cour administrative d'appel de Lyon, Chambre 5, 28 juin 2018, req. N° 17LY04226 : « L'administration fiscale a refusé à bon droit d'admettre en déduction la TVA afférente à des alcools achetés...

CEGESTI S'AGRANDIT !

Une fusion réussie avec le Centre Lorrain de Gestion

CEGESTI a fusionné avec le Centre Lorrain de Gestion de METZ en juin. Les Assemblées Générales Extraordinaires des 2 structures ont validé la fusion-absorption du Centre Lorrain de Gestion par CEGESTI. Le siège...

RGDP, entrée en vigueur ce 25 mai

Le règlement européen de protection des données personnelles (RGPD) entre en vigueur ce vendredi en Europe. Il renforce des droits existants pour l'ensemble des citoyens européens, au prix d'une série d'obligations...