L'actualité de Ce.Gest.I

Messagerie pour les professionnels impots.gouv.fr

Le service de messagerie pour les professionnels, vous permettant de dialoguer avec vos services des impôts, vient d'ouvrir. Cette messagerie, disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, vous permet de...

Commerçants : Enseignes lumineuses éteintes durant la nuit

Depuis le 1er juillet 2018, les magasins ont l'obligation d'éteindre leurs enseignes lumineuses commerciales entre 1 heure et 6 heures du matin.

Sort des bâtiments agricoles supportant des panneaux photovoltaïques au regard de la CFE

Par exception, l’article 1467 du CGI précise que les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque, qui sont exonérées de taxe foncière en vertu de l’article 1382-12°...

Mise à jour des taux de référence pour la rémunération des comptes courants d'associés

L'administration fiscale met à jour les taux de référence pour la rémunération des comptes courants d'associés. Pour les exercices clos entre le 30 juin et le 30 juillet 2018 inclus, ce taux s'élève à 1.56 %...

TVA afférente à des alcools achetés par une entreprise de démolition

Extrait de Cour administrative d'appel de Lyon, Chambre 5, 28 juin 2018, req. N° 17LY04226 : « L'administration fiscale a refusé à bon droit d'admettre en déduction la TVA afférente à des alcools achetés...

CEGESTI S'AGRANDIT !

Une fusion réussie avec le Centre Lorrain de Gestion

CEGESTI a fusionné avec le Centre Lorrain de Gestion de METZ en juin. Les Assemblées Générales Extraordinaires des 2 structures ont validé la fusion-absorption du Centre Lorrain de Gestion par CEGESTI. Le siège...

RGDP, entrée en vigueur ce 25 mai

Le règlement européen de protection des données personnelles (RGPD) entre en vigueur ce vendredi en Europe. Il renforce des droits existants pour l'ensemble des citoyens européens, au prix d'une série d'obligations...

RGPD

Le 25 mai 2018 entre en vigueur le nouveau Règlement Européen sur la Protections des Données.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPG) a pour principaux objectifs d'accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la...

Sécurité des données personnelles

RGPD/GDPR

Les données personnelles des clients, fournisseurs et autres partenaires sont une ressource stratégique pour les entreprises qui les reçoivent et les stockent. Un règlement général sur la protection des données (dit...

Dépôt des factures électroniques obligatoires avec le secteur public

Pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5000 salariés)

À compter du 1 er janvier 2018, la facturation électronique devient obligatoire pour les entreprises fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.) de taille intermédiaire...