Facture Electronique

Généralisation de la facturation électronique à compter du 1er juillet 2024

17 septembre 2021

Le dispositif adopté s’articule autour de deux objectifs :

  • Généralisation du recours à la facturation électronique ;

  • Obligation de transmettre à l’administration et de manière dématérialisée les informations relatives aux opérations réalisées par des assujettis à la TVA qui ne sont pas issues des factures électroniques.

C’est en 2024 que cette généralisation du recours à la facturation électronique sera effective et non 2023 comme prévu initialement.

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