Facture Electronique

Le dispositif adopté s’articule autour de deux objectifs :

• Généralisation du recours à la facturation électronique ;

• Obligation de transmettre à l’administration et de manière dématérialisée les informations relatives aux opérations réalisées par des assujettis à la TVA qui ne sont pas issues des factures électroniques.

C’est en 2024 que cette généralisation du recours à la facturation électronique sera effective et non 2023 comme prévu initialement.