L’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus COVID-19 ? Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises : ...
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A compter du 1er janvier 2020, le seuil de dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations est abaissé.
Le Parlement a définitivement adopté, le 3 décembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. A compter de 2021, la plupart des travailleurs indépendants soumis au régime réel d'imposition...
Depuis plusieurs années, les exploitants agricoles individuels ou sociétaires, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les CUMA peuvent demander un remboursement partiel de la taxe sur le gazole non routier...
Le service de messagerie pour les professionnels, vous permettant de dialoguer avec vos services des impôts, vient d'ouvrir. Cette messagerie, disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, vous permet de...
Depuis le 1er juillet 2018, les magasins ont l'obligation d'éteindre leurs enseignes lumineuses commerciales entre 1 heure et 6 heures du matin.
Par exception, l’article 1467 du CGI précise que les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque, qui sont exonérées de taxe foncière en vertu de l’article 1382-12°...
L'administration fiscale met à jour les taux de référence pour la rémunération des comptes courants d'associés. Pour les exercices clos entre le 30 juin et le 30 juillet 2018 inclus, ce taux s'élève à 1.56 %...
Extrait de Cour administrative d'appel de Lyon, Chambre 5, 28 juin 2018, req. N° 17LY04226 : « L'administration fiscale a refusé à bon droit d'admettre en déduction la TVA afférente à des alcools achetés...
