L'actualité de Ce.Gest.I

Statut du conjoint du chef d entreprise

Statut du conjoint du chef d'entreprise

3 statuts possibles

16 mai 2022

Le conjoint (marié, pacsé ou en union libre) d'un chef d'entreprise et qui travaille de façon régulière dans l'entreprise doit choisir entre 3 statuts : Conjoint collaborateur : pour une durée de 5 ans maximum (à...

Crédit d’impôt de remplacement pour congé

24 mars 2022

Afin de renforcer l’accompagnement des exploitants agricoles dans l’incapacité d’être présents sur leur exploitation pour des raisons médicales, le taux du crédit d'impôt passe de 50 % à 60 % sur les dépenses...

Payer la Taxe d'apprentissage 2022

03 février 2022

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés qui emploient au moins un salarié sont redevables de la taxe d'apprentissage . Taux de la taxe d'apprentissage : Le taux de la taxe d'apprentissage...

Crise sanitaire :

Les dispositifs de soutien pour les micro-entrepreneurs

03 février 2022

Pour les micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés par la crise COVID, des aides gouvernementales ont été mise en place : L'aide financière exceptionnelle (AFE) Le dispositif de réduction des cotisations...

Revenus de capitaux mobiliers

Comment bénéficier d'une dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire sur les dividendes et intérêts perçus ?

09 décembre 2021

Depuis le 1 er janvier 2018, les dividendes, les intérêts et les revenus de capitaux mobiliers en général sont soumis au PFU (“prélèvement forfaitaire unique”) qui se compose de 12,8 % d'impôt sur le revenu...

Facture Electronique

Généralisation de la facturation électronique à compter du 1er juillet 2024

17 septembre 2021

Le dispositif adopté s’articule autour de deux objectifs : Généralisation du recours à la facturation électronique ; Obligation de transmettre à l’administration et de manière dématérialisée...

Prise en charge des coûts fixes : dispositif maintenu et étendu

26 août 2021

Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises est mise en place. Le dispositif est opérationnel depuis le 31 mars 2021 . Ce dispositif de prise en charge des coûts fixes est maintenu...

PASS SANITAIRE

PASS SANITAIRE

20 juillet 2021

Le pass sanitaire est étendu à partir du 21 juillet à tous les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes . Cela concerne les (parc à thèmes, zoos, établissements sportifs clos et couverts, bowlings...

Réforme de la CVAE

24 juin 2021

Vous êtes redevable de la CVAE ? La réforme des impôts de production prévoit la division par 2 du taux d'imposition à la CVAE. Le nouveau taux s'applique dès l'acompte de juin 2021. Pour plus de renseignement...

Cotisations MSA

Cotisations MSA

09 décembre 2019

A compter du 1er janvier 2020, le seuil de dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations est abaissé.

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