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Par exception, l’article 1467 du CGI précise que les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque, qui sont exonérées de taxe foncière en vertu de l’article 1382-12°...
L'administration fiscale met à jour les taux de référence pour la rémunération des comptes courants d'associés. Pour les exercices clos entre le 30 juin et le 30 juillet 2018 inclus, ce taux s'élève à 1.56 %...
Extrait de Cour administrative d'appel de Lyon, Chambre 5, 28 juin 2018, req. N° 17LY04226 : « L'administration fiscale a refusé à bon droit d'admettre en déduction la TVA afférente à des alcools achetés...
Quelques mesures à retenir parmi celles annoncées par le Premier ministre : Exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires à compter du 1 er septembre 2019 (privé et public) soit une...
L’indice national des fermages est fixé à 103.05 pour 2018
CEGESTI a fusionné avec le Centre Lorrain de Gestion de METZ en juin. Les Assemblées Générales Extraordinaires des 2 structures ont validé la fusion-absorption du Centre Lorrain de Gestion par CEGESTI. Le siège...
Le règlement européen de protection des données personnelles (RGPD) entre en vigueur ce vendredi en Europe. Il renforce des droits existants pour l'ensemble des citoyens européens, au prix d'une série d'obligations...
L'URSSAF met en ligne une nouvelle charte du cotisant contrôlé à compter du 1er avril 2018. Ce document est à jour de la réforme de la sécurité sociale des indépendants. Il est disponible ICI
L'administration fiscale fixe pour le deuxième trimestre 2018 la limite de déduction des intérêts versés aux associés au titre de leurs comptes courants. Pour les exercices de 12 mois clos entre le 31 mars et le...
