Le conjoint (marié, pacsé ou en union libre) d'un chef d'entreprise et qui travaille de façon régulière dans l'entreprise doit choisir entre 3 statuts : Conjoint collaborateur : pour une durée de 5 ans maximum (à...
Afin de renforcer l’accompagnement des exploitants agricoles dans l’incapacité d’être présents sur leur exploitation pour des raisons médicales, le taux du crédit d'impôt passe de 50 % à 60 % sur les dépenses...
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés qui emploient au moins un salarié sont redevables de la taxe d'apprentissage . Taux de la taxe d'apprentissage : Le taux de la taxe d'apprentissage...
Pour les micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés par la crise COVID, des aides gouvernementales ont été mise en place : L'aide financière exceptionnelle (AFE) Le dispositif de réduction des cotisations...
Depuis le 1 er janvier 2018, les dividendes, les intérêts et les revenus de capitaux mobiliers en général sont soumis au PFU (“prélèvement forfaitaire unique”) qui se compose de 12,8 % d'impôt sur le revenu...
Le dispositif adopté s’articule autour de deux objectifs : Généralisation du recours à la facturation électronique ; Obligation de transmettre à l’administration et de manière dématérialisée...
Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises est mise en place. Le dispositif est opérationnel depuis le 31 mars 2021 . Ce dispositif de prise en charge des coûts fixes est maintenu...
Le pass sanitaire est étendu à partir du 21 juillet à tous les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes . Cela concerne les (parc à thèmes, zoos, établissements sportifs clos et couverts, bowlings...
Vous êtes redevable de la CVAE ? La réforme des impôts de production prévoit la division par 2 du taux d'imposition à la CVAE. Le nouveau taux s'applique dès l'acompte de juin 2021. Pour plus de renseignement...
A compter du 1er janvier 2020, le seuil de dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations est abaissé.
