Dépôt des factures électroniques obligatoires avec le secteur public
Pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5000 salariés)
07 novembre 2017
À compter du 1 er janvier 2018, la facturation électronique devient obligatoire pour les entreprises fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.) de taille intermédiaire...