Archivage légal et archivage probant : Points de comparaison
FACTURATION ELECTRONIQUE
| Point de comparaison | Archivage légal | Archivage probant |
|---|---|---|
| Objectif | Respecter l’obligation de conservation pendant la durée imposée. | Garantir que la facture peut servir de preuve fiable en cas de contrôle ou de litige. |
| Question principale | Ai-je conservé la facture aussi longtemps que la loi l’exige ? | Puis-je prouver que la facture n’a pas été modifiée et reste authentique ? |
| Durée | En pratique, 10 ans pour les factures électroniques. | Pas une durée distincte : il couvre la même période, mais avec un niveau de preuve renforcé. |
| Exigences | Conservation, accessibilité, lisibilité. | Authenticité, intégrité, traçabilité, horodatage, contrôle des accès |
| Niveau juridique | Conformité réglementaire. | Force probante opposable en justice |
| Moyen de stockage | Support durable, avec règles de conservation respectées (sauvegarde 3-2-1). | Système d’archivage électronique, coffre-fort numérique, dispositif traçable |
| Ce que ce n’est pas | Une simple sauvegarde ne suffit pas. | Ce n’est pas juste “stocker un fichier” : il faut des garanties techniques et juridiques. |
| Risque si absent | Non-conformité en cas de contrôle. | Difficulté à faire reconnaître la facture comme preuve fiable |
Beaucoup de Plateformes agréées ( et de cabinets comptables) vous propose par défaut un archivage probant (coffre-fort numérique) mais cela à un coût qui peut être maîtrisé en fonction de votre activité. Les 2 types d'archivage sont totalement légaux aux yeux de la D.G.F.I.P.
Publié : 16/04/2026