Les mentions obligatoires sur une facture électronique
FACTURATION ELECTRONIQUE
Voici les mentions obligatoires sur une facture électronique en France. Elles sont requises pour toutes les factures numériques dès septembre 2026 (réception obligatoire, émission progressive selon la taille d'entreprise). Sans ces infos, la facture peut être refusée ou amendée (jusqu'à 15 € par facture).
Tableau des mentions obligatoires
| Catégorie | Mentions détaillées | Pourquoi ? |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | - Nom ou raison sociale complète - Adresse complète (siège social) - SIREN/SIRET - Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable) - RCS ou RM (Registre du Commerce, ville du greffe) |
Identifie légalement l'émetteur pour traçabilité. |
| Identité de l'acheteur | - Nom ou raison sociale - Adresse de facturation et/ou livraison (si différente) - SIREN/SIRET (pour pros) - Numéro de TVA (pour clients pros UE) |
Permet de vérifier le destinataire et éviter fraudes. |
| Références facture | - Numéro unique et séquentiel (ex. FAC-2026-001) - Date d'émission - Date(s) de prestation ou livraison - Numéro de bon de commande (si fourni par client) |
Assure l'unicité et suit le flux des transactions. |
| Détails des biens/services | - Description précise - Quantité, prix unitaire HT - Taux de remise ou réduction - Taux et montant de TVA par ligne - Total HT, total TVA, total TTC |
Calcule le montant exact et justifie la TVA déclarée. |
| Conditions de règlement | - Modalités (virement, chèque, etc.) - Date limite de paiement - Pénalités de retard (ex. 3x taux BCE + 40 € forfait) - Escompte pour paiement anticipé (si accordé) |
Protège contre les impayés et fixe les délais clairs. |
| Nouvelles mentions e-facture | - Catégorie d'opération (biens, services, mixte) - Adresse de livraison (obligatoire si ≠ facturation) - SIREN acheteur (pour pros) |
Adaptées à l'e-reporting automatique vers l'État (TVA, paiements). |
Publié : 26/02/2026