Statut du conjoint du chef d'entreprise

3 statuts possibles

16 mai 2022

Le conjoint (marié, pacsé ou en union libre) d'un chef d'entreprise et qui travaille de façon régulière dans l'entreprise doit choisir entre 3 statuts :

Conjoint collaborateur : pour une durée de 5 ans maximum (à compter de 2022) puis passage au statut de conjoint salarié.

Conjoint associé : pas de durée maximale

Conjoint salarié : pas de durée maximale

Pour plus de renseignements : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32266

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