Revenus de capitaux mobiliers

Comment bénéficier d'une dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire sur les dividendes et intérêts perçus ?

09 décembre 2021

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes, les intérêts et les revenus de capitaux mobiliers en général sont soumis au PFU (“prélèvement forfaitaire unique”) qui se compose de 12,8 % d'impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un taux global d'imposition de 30 %. Sur option du contribuable, ces revenus peuvent être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu à la place du taux de 12,8 %.

L'option pour le barème progressif doit être effectuée lorsque le taux effectif d'imposition du contribuable est inférieur au taux de 12,8 %. Elle présente en outre deux avantages : les dividendes soumis au barème progressif bénéficient d'un abattement de 40 %, et la CSG est partiellement déductible à hauteur de 6,8 % sur les 9,2 % prélevés.

Le PFU (ou l'impôt résultant du barème) est déterminé par l'Administration fiscale après le dépôt de la déclaration de revenus en N+1. Toutefois, l'année du versement des dividendes ou des intérêts, les établissements payeurs prélèvent un acompte de 30 % sur le revenu versé, appelé prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (PFO) composé d'un acompte d'impôt sur le revenu de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %. Au moment du dépôt de la déclaration de revenu, si le contribuable reste soumis au PFU, aucun impôt complémentaire n'est à acquitter, l'acompte versé au titre du PFO s'imputant sur le PFU. En revanche, s'il opte pour le barème progressif, l'excédent d'impôt lui sera remboursé.

Afin d'éviter que des contribuables aux faibles revenus ne fassent une avance systématique d'impôt, il est prévu une dispense du PFO de 12,8 % (mais pas des prélèvements sociaux qui restent dus) sous conditions de revenus :

  1. en matière d'intérêts, si le revenu fiscal de référence pour l'année N-2 était inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS) ;
  2. en matière de dividendes, si le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année était inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € si vous vivez en couple (mariage ou PACS).

Pour en bénéficier, la demande de dispense prend la forme d'une attestation sur l'honneur à remettre à l'établissement payeur avant le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement de ces revenus. Ainsi, pour bénéficier de la dispense de PFO pour les revenus qui seront versés en 2022, la demande de dispense doit être formulée au plus tard le 30 novembre 2021.

Source : DGFIP, Actu. 16 août 2021

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