Fin de la déclaration sociale des indépendants
09 décembre 2019
Le Parlement a définitivement adopté, le 3 décembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
A compter de 2021, la plupart des travailleurs indépendants soumis au régime réel d'imposition devront déclarer les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de leur déclaration de revenus, et non plus via la déclaration sociale annuelle.
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