Remboursement partiel taxe intérieure de consommation (TIC)

24 juillet 2019

Depuis plusieurs années, les exploitants agricoles individuels ou sociétaires, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les CUMA peuvent demander un remboursement partiel de la taxe sur le gazole non routier (GNR), de fioul lourd, de gaz naturel (GN) et gaz de pétrole liquéfié (GPL), utilisés comme combustible.

Pour les consommations de 2018, les montants de remboursement retenus sont les suivants : 0,1496 €/L pour le GNR, 137,65 €/tonne pour le fioul lourd, 8,331 €/Mwh (mégawatt-heure) pour le gaz naturel (GN) et 57,20 €/tonne pour les GPL .

Les demandes de remboursement (au delà de 300€) doivent être réalisées en ligne (www.chorus-pro.gouv.fr).

En dessous de 300€ la demande peut être faite via un formulaire papier.  

Retour à la liste des actualités



Réalisation : Ealys