Sort des bâtiments agricoles supportant des panneaux photovoltaïques au regard de la CFE

10 septembre 2018

Par exception, l’article 1467 du CGI précise que les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque, qui sont exonérées de taxe foncière en vertu de l’article 1382-12° du CGI, n’entrent pas dans la base d’imposition à la CFE. 

 

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