TVA afférente à des alcools achetés par une entreprise de démolition

05 septembre 2018

Extrait de Cour administrative d'appel de Lyon, Chambre 5, 28 juin 2018, req. N° 17LY04226 :

« L'administration fiscale a refusé à bon droit d'admettre en déduction la TVA afférente à des alcools achetés par une entreprise de démolition et de location de bennes au cours de la période vérifiée. Alors que l'entreprise se borne à expliquer que ces achats constituent une pratique courante dans la profession, l'administration fait valoir que de telles acquisitions sont sans rapport avec l'activité de l'entreprise, d'autant qu'elles ne correspondent pas à des montants modiques. Dans ces conditions, l'administration établit que ces dépenses ont une finalité étrangère à l'activité de l'entreprise. »

 

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